Vous vendez votre bien et vous vous demandez quelles sont vos obligations ?
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002,
le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
Validité : Le rapport de repérage reste valide tant que les conditions qui l'ont généré reste inchangé.
Diagnostic Plomb
Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949. Depuis le 1er Août 2008, le diagnostic plomb est obligatoire pour les locations, et les parties communes. Validité : 1 an
Diagnostic Termites
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 6 mois
Métrage (loi Carrez)
Obligatoire pour les biens en copropriété.
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Prêt à taux zéro
Validité : 1 an
Performance énergétique
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, d'après les experts, le patrimoine français sera pour la grande majorité classé plus près du F que du A en performance.
Il est donc possible que d'ici quelques années, les biens achetés avec le premier DPE, puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires, fassent l'objet d'un nouveau DPE
(avant même sa date limite de validité) pour mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces rénovations.
Diagnostic Gaz: Contrôle des installations intérieur de gaz Loi 2003-8 du 3 Janvier 2003 - Modifié par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004
Validité moins d' 1 an a la date de la signature de l'acte.
SARL DECA est ouvert 7 jours sur 7 de 9h00 à 19h00. Les rendez-vous sont fixés par téléphone ou sur le web, selon vos disponibilités et celle de nos techniciens.
Le ou les techniciens interviennent sur le site, afin de réaliser sur place les prestations souhaitées.
- Inspection visuelle pour diagnostic Amiante, et prélèvements.
- Prise de mesures sur tous les revêtements peints.
- Inspection visuelle et sondages pour "Etat parasitaire".
- Prise des mesures avec télémètre laser, pour métrage "loi Carrez".
Devis gratuit immédiat
A tout moment vous pouvez connaitre nos tarifs et ainsi réaliser votre devis personnalisé.Connaitre nos tarifs et établir votre devis
Rapports et Attestations
Les rapports et attestations sont disponibles 48 heures après le rendez-vous (sans prélèvement de matériaux), sous réserve de paiement.